[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.

L. 2314-25 et L. 2324-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1111-2 du code du travail choisissent

ordonnance, et l'article R. 2315-4 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-7 et R. 2315-4 du code du travail

d'un budget suffisant pour participer au financement des expertises et ceux dont le comité économique et social ne le pourra pas ; - les nouveaux articles L. 2321-1 à L. 2321-10 du code du travail méconnaissent

. 2314-23 par le juge d'instance ; le tribunal est donc bien compétent pour statuer sur la question qui lui est soumis ; en application des dispositions de l'article L. 2314-7 du code du travail, des élections

L. 2313-7 du code du travail.

L. 2315-86, L. 2315-94 et R. 2315-49 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail : 4.

W... respectait l'alternance, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-30 du code du travail : 12.

Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 11.

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » 7.

Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-3 du code du travail que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise

-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ; 4°/ que MM.

L. 122-43 du Code du travail ; 3 / qu'en refusant de rechercher, ainsi que M.

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

L. 2315-39, L. 315-32 et L. 2315-41 du code du travail ainsi que l'accord collectif du 11 février 2019 ; 2°/ que l'application combinée des articles L. 2315-39 et L. 2315-32 du code du travail prévoit

représenté l'employeur, le tribunal a violé les articles L. 2143-1, L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail ; 6°/ qu'il importe peu que le salarié préside les réunions des représentants de proximité

constatations, a violé l'article L. 2312-59 du code du travail ».