Espagne , n o 2327/20, § 108, 25 juillet 2024, non définitif). 44.

 937 340 euros ; - de confirmer la somme de 3 000 euros allouée par le premier juge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - allouer en cause d'appel et à ce même titre une indemnité

    L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Associa

Elle constata ainsi que cette détention avait une base légale, à savoir l’article 100 du code de procédure pénale.

169 du code pénal et par l’article 5 de la loi sur la prévention du terrorisme (loi n o 3713). 19.

    L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.