MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires : L'article L. 3111-2 du code du travail écarte les cadres dirigeants de l'application de la réglementation relative à la durée du travail et

EMGE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Renaud ROCHE, avocat au barreau de LYON, toque : 713 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant

de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause en se bornant, pour faire droit à l'intégralité de la demande du salarié au titre de heures supplémentaires

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application, ensemble les articles L 3121-22 et L 3171-4 du Code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

[K] répondait bien à la définition de l'article L.3111-2 du code du travail.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié disposait d'une délégation de pouvoir tant à

L 3111-2 du code du travail ; De sorte qu'en se bornant à entériner l'argumentation de l'employeur invoquant la qualité de cadre dirigeant de M.

Il est exact qu'en application des dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L 3121-43 relatives au forfait jour.

[M] [C] Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail 'sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont exclus de l'application des dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des horaires ainsi qu'à celles relatives aux

2000, les cadres dirigeants sont définis par l'article L. 3111-2 du code du travail comme "les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

; Mme L... bénéficiant, en vertu des dispositions de l’article L. 3111-2 du code du travail, du statut de cadre dirigeant dans ses fonctions de chef d’établissement, les dispositions du code précité

de la réglementation de la durée du travail ; AUX MOTIFS QUE Sur la qualité de cadre dirigeant Selon l'article L. 3111-2 du code du travail (anciennement L 212-15-1) sont considérés comme cadres dirigeants

n'emporte pas modification du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un accord de modulation du temps de travail ne peut constituer

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.