L. 3121-3 du code du travail. 3° ALORS QUE le salarié faisait valoir que son employeur ne pouvait le contraindre à porter, en dehors de son lieu de travail, une tenue de travail munie de bande réfléchissante

Par ailleurs, l'article L.3121-3 du code du travail impose une contrepartie à l'obligation de revêtir un uniforme ; - sur l'obligation de sécurité de résultat, la SAS SNT s'est abstenu pendant des

L.3121-3 du code du travail.

L.3121-3 du code du travail.

23 de la convention collective susvisée, ensemble l'article L. 212-4 alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ et

prétentions de ce chef, le jugement dont appel étant infirmé sur ce point ». 1/ ALORS QUE si aux termes de l'article L 3121-3 du Code du travail, le temps d'habillage et de déshabillage ne fait l'objet

B) sur la prime d'habillage La société ARGEDIS, sur ce point, fait valoir qu'au visa de l'article L 3121-3 du code du travail, la contrepartie financière au titre du temps d'habillage et de déshabillage

L. 3121-3 du code du travail, M.

Sur les contreparties au temps d'habillage et déshabillage : Il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail que lorsque le salarié est astreint au port d'une tenue de travail, en vertu de dispositions

et en quoi en conséquence le port de cette tenue restait obligatoire en vertu de dispositions légales, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. »

Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le

Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le

Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le

L. 3121-3 du code du travail, les temps d'habillage et de déshabillage n'ouvrent droit à une contrepartie financière qu'à la double condition que le port d'une tenue de travail soit

L.3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

En ce qui concerne les contreparties relatives aux opérations d'habillage et de déshabillage, l'article L. 3121-3 du Code du travail renvoie leur définition à la négociation collective ou individuelle.

Sur la contrepartie du temps d'habillage/déshabillage Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 'Le temps nécessaire aux

L. 3121-3 du code du travail, les temps d'habillage et de déshabillage n'ouvrent droit à une contrepartie financière qu'à la double condition que le port d'une tenue de travail soit