MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les rappels de salaires L'article L. 3171-4 du code du travail dispose : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

L'AGS [3] de [Localité 1] n'élève aucune contestation sur ce point. Selon l'article L 1331-2 du code du travail, 'les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

L'AGS [3] de [Localité 1] n'élève aucune contestation sur ce point. Selon l'article L 1331-2 du code du travail, 'les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 2261-2 et L. 2261-17 du code du travail, ensemble l'article R. 3243-1, 3° du code du travail sur le bulletin de paie tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive européenne 91/

par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ que subsidiairement, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, constitue un harcèlement moral des agissements répétés

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que pour décider que, pour les règles de rémunération et d'avancement

L. 3243-1, R. 3246-1, L. 1234-19, R. 1238-3 et R. 1234-9 du code du travail, dont le montant sera réformé et porté à 3 000 euros, - confirmer la condamnation de l'association [2] [N] [X] [R] [V] à lui

août 2012, soit un mois après la décision d'inaptitude, et non à la date d'exigibilité des salaires réclamés, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail. » Réponse

L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ d'autre part et à titre subsidiaire que la prescription des salaires instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail concerne toute action engagée à raison des

L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 4.

1315 et L. 3243-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-1, L. 3141-3 et L. 3141-12 du code du travail ; ¿ ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M.

L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, R. 324-4 et L. 362-3 et suivants du Code

1134 du code civil et des articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, qui rend la rupture du contrat de travail

Le 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'Vu les articles L 3242-1, L 3243-2, L 1232-6, R 3412-9 du Code du Travail

le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L.3213-l et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R. 3243-4 du code du travail, nonobstant le défaut