L. 451-1, L. 454-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale . 3°) ALORS ENCORE QUE les rapports entre les différents assureurs de l'employeur sont régis par le droit des assurances et par leurs contrats

452 et 456 du code de procédure civile.

des accidents du travail ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.355-1, L.341-4-3 et R.355-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, que M.

X... au motif que leur créance serait, avant partage, inférieure à celle de la caisse, aurait violé l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, faute d'intérêt, la caisse est

L. 113-1 du code des assurances ; 2 / qu'en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur "certains éléments qui permettent de laisser planer un doute sur une cause volontaire du sinistre", la

libéral profiterait sans explique en quoi consisterait ces avantages ; qu'en statuant ainsi, par pure affirmation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ensemble

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a statué sur le recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret sans avoir préalablement évalué la part du préjudice

. 453-1 du code de la sécurité sociale peut permettre de réduire la majoration de sa rente.

Déchéance du pourvoi 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

permanente et absolue, quant à elle souscrite, justifiaient la prise en charge réclamée (manque de base légale articles 1134 et suivants du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 3

L 132-1 et suivants du Code des assurances et 1104 du Code civil ; 2 ) qu' en retenant que dans un contrat d'assurance sur la vie l'assureur est propriétaire des primes mais ne devient débiteur d'une

/ qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances, applicable à l'assurance dommage couvrant un navire de plaisance, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant

) que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant une vacance locative de 21 mois dont 6 couverts par l'assurance et un loyer

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

X..., violant les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, répondant aux conclusions

L. 132-5-1 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui admet qu'aucune infraction caractérisée n'a été retenue à l'encontre de l'employeur tant par l'inspection du travail que