a violé l'article L. 4614-10 du Code du travail.

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2.

L. 4614-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE à la lecture des fiches de poste, anciennes comme nouvelles, que leur changement de présentation et de formulation, notamment par l'usage des mots : "

(CHSCT) de l'établissement Centre-Ouest Atlantique de la MACIF a, par délibération du 14 octobre 2014, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, confiée

du personnel de l'établissement, a violé les dispositions susvisées ; 2°/ qu'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT dispose d'un droit propre à recourir à un expert agréé

700 du code de procédure civile au profit du CHSCT ; » ALORS QUE selon l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les frais de l'expertise

4624-4 et R. 4624-42 du code du travail. 2° ALORS QU'en vertu des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable, le salarié, qui entend contester les éléments

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4742-1 du code du travail, 809 du code de procédure civile ; 3°/ que le CHSCT bénéficie d'un droit propre et autonome à être informé ; qu'en se fondant sur la circonstance

des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du même code ?

1192 du Code civil ; 2.

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien

L. 4614-12 du code du travail.

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

1382 du code civil, L. 4612-8 antérieur et postérieur à la loi du 17 août 2015, L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4614-7, L. 4614-8, L. 4614-9, R. 4614-3 et L. 4742-1 du code du travail, 591 et 593 du code de

L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail.

à l'article R. 4624-42 du code du travail, peu important que cet examen soit réalisé durant un arrêt de travail du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, alinéa

elle l'a fait, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et fait une fausse application de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du code de