L 321-107 4° ancien du code de commerce, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L 621-107 4° ancien du code de commerce, l'article 621-40 du même code et les articles 240 à 242 du décret

alternatives des articles L. 622-30 et L. 622-32 du code de commerce et dire que les mises en demeure sont inopérantes et inopposables à la procédure collective de M et Mme [T] par application de l'article

47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, reprises aux articles L. 621-40 à 46 du code de commerce, régissent les conditions dans

SUR CE, LA COUR Attendu que l'article L. 621-40 ancien du code de commerce suspend ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et

Par ailleurs, l'article L. 621-40 I du code de commerce dispose le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement

Par ailleurs, l'article L. 621-40 I du code de commerce dispose le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement

L. 621-40 alors applicable du code de commerce, est inopposable aux salariés dès lors, d'une part, qu'il résulte des articles L. 621-41 et L. 621-126 alors applicables du code de commerce que les instances

Au fond En application de l'article L. 621-40 ancien du code de commerce, applicable en l'espèce, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur

L. 621-43 alinéa 1er et L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le mandataire judiciaire à la procédure collective doit donner aux créanciers

L. 621-40 et suivants du code de commerce d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les créanciers à compter du jugement

L. 621-40 ancien du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une

X... en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

Z..., rédigés en termes similaires ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles L. 621-40 et L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z.