AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb439ecdc6046d475d3eb2
21 avril 2026
21 avril 2026
L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 11 sur 2381
Procédures collectives
69dd9b25cdc6046d47262656
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielle