par application des articles L. 626-13 et R. 626-24 du code commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d'émettre des chèques dont

aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce

L. 626-5 du code de commerce.

Par jugement du 7 août 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Par jugement du 7 août 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

L.626-5 du Code de commerce.

Le 30 octobre 2024, la société Kaizen Concept a établi un plan de sauvegarde en application de l'article L.626-5 du code de commerce, avec trois options : - option 1 : remboursement de 100 % des créances

exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 5 ans.

L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

L. 626-5, alinéa 4, du Code de commerce et L. 362-4 du Code du travail ; Attendu qu'en prononçant à l'encontre de François X..., déclaré coupable de banqueroute, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

fin de non-recevoir est donc recevable ; qu'ainsi que le font valoir les intimés, l'article L 626-5, alinéa 1er, du code de commerce (applicable en matière de redressement judiciaire en vertu de l'article

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-4 et L. 625-2-5 du Code de commerce, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Le délai de réponse de ces créanciers expire le 21 mai 2026, étant rappelé que le défaut de réponse vaut acceptation des propositions, conformément à l'article L. 626-5 alinéa 2 du Code de Commerce.

mentionnée de manière claire et précise dans le courrier de consultation comme applicable en cas de non-réponse, si bien que les juges du fond ont violé l'article L. 626-5, alinéa 2, du code de commerce

L.622-28 et L.626-18 du Code de Commerce.

L. 621-1, L. 626-1 et L. 621-2 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé au 4 décembre 1995 la date de cessation de paiement de la société Serca

L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.