L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par

L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 9.

L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 6.

R. 641-9 du code de commerce, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé

L621-9 du code de commerce.

précitées sont inopposables mais ne sont pas frappés de nullité et demeurent valables inter partes", la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 1599 du code civil. »

des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

des articles L. 643-9 et suivants, L. 653-11, R. 626-39 et suivants dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, ensemble les dispositions de l'article R. 643-19 du code de commerce ; 4°/

Par conclusions du 24 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et des articles 905 et suivants de code de procédure civile, de : A titre principal

de l'article L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire

des intérêts au taux légal, outre la somme de 2'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Conformément aux dispositions de l'article L.642-9 du Code de commerce, le Candidat Repreneur restera cependant garant solidairement de l'exécution des engagements souscrits.

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Cette somme constitue en conséquence une créance de la société en liquidation judiciaire, dont il incombe à la requérante de procéder au recouvrement, conformément à l'article L.641-9 du code du commerce

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

; - mis fin à la période d'observation ; - prononcé la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de Mme [R] ; - maintenu M.

1er de l'arrêté interministériel du 9 février 2016 pris pour l'application de l'article L. 3132-25-6 précité dispose « les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des

de l'article 700 du code de procédure civile - condamne la SARL It évolution aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 69,59 euros (en ce qui concerne les frais de Greffe).