CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 103 résultats pour « article L.642-9 du Code de commerce dispose que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00913

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

L.642-9 du Code de commerce dispose que, en présence d'un plan de cession homologué par le tribunal de commerce, l'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des

Source officielle

Page 1 sur 1406

Suivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de l'article L.642-7 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00067

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

étaient régulièrement inscrites, ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00680

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L. 642-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 642-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 642-9,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5267cdc6046d474cd28b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer [L] SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5246cdc6046d474ccfcf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [X] [W], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5276cdc6046d474cd3bb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer SAS ATEL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df52cbcdc6046d474cf343

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer [A] [K] SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df52e8cdc6046d474cf577

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer EPURE SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5345cdc6046d474cfc2c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer GROUPE UNIQO SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b169dcdc6046d47141878

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [U] [Q], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16aecdc6046d471419ca

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer MICROTECH SERVICES SASMonsieur [I] [S], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16becdc6046d47141adb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer SONDAGES AFFICHAGES VENTES PROMOTIONS SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16cecdc6046d47141c08

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer Electricité distribua technique (SARL), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16edcdc6046d47141e5a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer SN BRANCHER SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b18e4cdc6046d4714517f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer AMBULANCES SANTE ASSISTANCE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1902cdc6046d4714538e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer ARNAUD PHILIPPE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1931cdc6046d47145760

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer EXPERTISE VEGANE EUROPE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1940cdc6046d47145891

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer CLIN D'OEIL COMMUNICATION SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1967cdc6046d47145bd2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer VLS LAGOONS SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Source officielle