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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10392
5 mai 2021
5 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60343772d55acc28b2f7a953
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Il ajoute que les sommes versées en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail ne sont pas concernées par l'article L 7121-8 du code du travail servant de fondement au redressement
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d36a
15 avril 2010
15 avril 2010
comme appartenant à la catégorie des artistes du spectacle tels que définis à L.7121-2 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f697e08341cb497a8bd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 7123-2 à L. 7123-4 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100061
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L. 7121-2 du Code du Travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89ceddd
31 octobre 2017
31 octobre 2017
SUR QUOI, Considérant qu'il résulte de l'article L. 7112-4 du code du travail que la décision de la Commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel, mais peut faire l'objet, devant
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60364fad926bd0b0d0f983a2
12 novembre 2015
12 novembre 2015
qu'elle avait effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 7112-3 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c5270
15 janvier 2025
15 janvier 2025
prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162e4ea7797cdb2f7583c9a
15 mars 2011
15 mars 2011
L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ancien - devenu l'article L. 7121-8 - ne disqualifient en redevances que la fraction des rémunérations
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd9150a
6 mai 2014
6 mai 2014
Sylvie épouse Z... font état de la convention collective des journalistes ; L'article L. 7112-1 du Code du Travail institue donc au bénéficie de Madame X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10323
18 mars 2020
18 mars 2020
; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'indemnité de requalification
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f250
6 mai 2016
6 mai 2016
L. 7111-1, L.7111-2 et L. 7111-3 du code du travail, obtenir des dommages intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a73d
24 janvier 2008
24 janvier 2008
450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fd9e3c54742ee23518c3e6c
7 novembre 2019
7 novembre 2019
L.7112-3 et suivants du code du travail et qu'elle a été remplie de ses droits concernant le versement de l'indemnité de licenciement, juger qu'elle est redevable au titre de la répétition de l'indu d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L7111-3 et L 7112-1 du code du travail ; que l'article L7111-3 du code du travail énonce qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127958_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200531
3 juin 2021
3 juin 2021
-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 devenus L. 7121-3 et L. 7121-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige : 7.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203293_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 220 quindecies du code général des impôts : " I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00351
13 avril 2023
13 avril 2023
sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02221
1 décembre 2016
1 décembre 2016
public très large ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7111-3 du code du travail. 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel,
Source officiellePage 11 sur 26