-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité socialeet de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés

Article 8

—

. - Avant le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'exonération de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime.

Article L7233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Code du travail

pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741

Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Code de la sécurité sociale

Ce complément est versé aux échéances prévues, selon le cas, à l'article R. 243-6, à l'article R. 243-6-1 ou à l'article R. 243-7. III.

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 08

Code rural (nouveau)

premier alinéa ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle continue, en application de la sixième partie du code du travail, sauf lorsqu'elles effectuent le stage d'application en exploitation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 741

Article 91

—

recouvrement, est affectée en 2021 à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime pour le financement des sommes qui lui sont dues par l'Etat à raison du dispositif d'exonération mentionné à l'article L. 741

Article 4

—

La prime versée aux agents exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements mentionnés aux 2° des articles 1er et 2 est exclusive de la prime de revalorisation versée aux médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour

Article 52

—

millions d'euros net des frais d'assiette et de recouvrement, est affectée en 2022 à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des sommes qui lui sont dues par l'Etat en raison du dispositif d'exonération prévu à l'article L. 741

Article L6331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19

Code du travail

professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741

Article R3131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Code de la santé publique

Il s'articule avec le plan Orsec de zone mentionné à l'article L. 741-3 du code de la sécurité intérieure et détermine : 1° La cartographie des moyens du système de santé de la zone de défense et de sécurité ; 2° Les modalités de mobilisation et d'acheminement

Article R597-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de l'environnement

Peuvent être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de l'article L. 597-4, les installations nucléaires mentionnées à l'article L. 597-2 qui ne font pas l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article R. 741-18 du

Article L6331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19

Code du travail

professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l'exclusion, pour le 7°, des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Article L765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44

Code de la sécurité intérieure

: " des moyens publics de l'Etat, de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics et des moyens privés " ; 20° A l'article L. 741-4, le dernier alinéa est ainsi rédigé : 21° A l'article L. 741-5, les mots : " décret en Conseil

Article L766-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code de la sécurité intérieure

L. 741-3.

Article 9

—

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 385 753 561 € et 1 230 419 741 €, conformément à la répartition par mission

Article D741-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 84

Code de l'éducation

Les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 ont pour missions : 1° De contribuer, tant en formation initiale qu'en formation continue, à la formation des cadres supérieurs des secteurs public, parapublic et privé de la nation, et

Article L2135-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Code du travail

. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 à L. 751-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les cotisations de retraite complémentaire dues pour les travailleurs

Article R743-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 87

Code de commerce

-1, l'associé organise la cession de ses parts sociales, dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99, afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date.

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