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6 507 résultats pour « article L114-3-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160397

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Commission intercommunale d'aménagement foncier, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le

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CA

Chambre sociale 4-6

69d88570cdc6046d47b9d046

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [U] fondé en sa demande In limine litis, dire que les dispositions impératives de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées annuler le droit de communication

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CA

Avis

CADA:20165425

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission indique, d'autre part, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support,

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CA

Avis

CADA:20170139

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Elle rappelle que les informations relatives à l'environnement détenues par l'administration sont en principe communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L124-1 à L124-8

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210696

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

R 112-3 du code des assurances prévoit que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d98c25a97f0381f4e2e

Appel

24 février 2015

24 février 2015

9 du document intitulé 'Principales dispositions du contrat d'assurance' il est précisé 'Conformément aux articles L 114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances

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CA

Avis

CADA:20170165

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

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CA

Avis

CADA:20163019

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

datant de 2004 ; 2) le document I.B-5-3 « Protections complémentaires » ; 3) l'avant-projet sommaire modificatif n° 2, datant de 2002 ; 4) le document intitulé « L2 rocade de Marseille : améliorations

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CA

3e Chambre B

616263c310de15342de147c4

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Ils en sollicitent la nullité sur le fondement de l'article L112-4 du code des assurances et la condamnation de l'AGPME à leur verser respectivement les sommes de 161 325,74€, 43 020,20€ et 43 020,20€

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CA

Avis

CADA:20165015

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l'absence de réponse du maire de Noisy-le-Sec à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

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CA

Avis

CADA:20161217

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle toutefois également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

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CA

3e chambre

6034a3b1d163948fe4e55c3d

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Sur le contrat du 20 août 2009 Il résulte des articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4 et L113-8 du code des assurances que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par

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CA

Avis

CADA:20164199

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

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TJ

1ère Chambre civile

686c358add7001754d623b11

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] expose que : - la notice d’information produite qui ne vise pas les bons numéros de contrat lui est inopposable ; - au visa de l’article 1353 alinéa 2 duu Code civil, la défenderesse ne justifie d’

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CA

Avis

CADA:20171441

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Calvados, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations

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TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 28 août 2024, Madame [E] [F] a adressé à la SARL IMMOSOLUCE une première facture de 2 750 € TTC, et le 4 septembre 2024, une seconde facture de 3 000 € TTC. Ces factures sont restées impayées.

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CA

Conseil

CADA:20156157

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle, en premier lieu, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

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CA

Avis

CADA:20160687

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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TA

2ème Chambre

DTA_2107960_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au préfet

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CA

Avis

CADA:20165071

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

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