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L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 6. 914 euros de complément

L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 8. 269 euros de complément

L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 6. 537 euros de complément

de l'article R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de

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L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 3. 228 euros de complément

de l'article R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de

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