AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00249
1 février 2017
1 février 2017
L1242-1, L1242-2, L1245-1 et L1245-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QU'en vertu des articles L. 1242-8 à L. 1242-13 du code du travail la durée totale du
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Avis
CADA:20156091
21 janvier 2016
21 janvier 2016
La commission ne peut donc que déclarer sans objet les points 13 à 15 de la demande.
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