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2 657 résultats pour « article L1243-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

Source officielle

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CA

Chambre civile section B

6a1fbcaecdc6046d47e987cf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

code civil ; Vu l'article L124-3 du code des assurances ; Infirmer le jugement en ce qu'il a : -rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bfb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94672

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

L1234-19 et L1234-20 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail et un solde tout de compte ; Qu'en vertu de l'article R 1234-9

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L 526-22 et L123-7 du code de commerce: - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90673

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90677

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9067e

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur l'indemnisation : Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9067f

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90688

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur l'indemnisation : Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068a

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

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CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L1221-23 du même code dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a9c

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord

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TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

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CA

Avis

CADA:20171771

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

octobre 2015 ; 4) les dossiers de demande visés dans les arrêtés préfectoraux n° 2016-110-1 du 14 avril 2016 et n° 2016-140-3 du 19 mai 2016.

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CA

Avis

CADA:20151355

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Champigny-sur-Marne à sa demande

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CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d1e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant le préavis.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137127f49a37ec714dc2

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l'indemnité de requalification En application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail, il convient de faire droit à la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91028

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

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CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9101c

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

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