AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée
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Chambre civile section B
6a1fbcaecdc6046d47e987cf
2 juin 2026
2 juin 2026
code civil ; Vu l'article L124-3 du code des assurances ; Infirmer le jugement en ce qu'il a : -rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les
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