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3 918 résultats pour « article L211-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles

Source officielle

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TJ

JEX MOBILIER

69cd91e9cdc6046d47ca72f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle sollicitait le rejet de la demande de dommages intérêts comme totalement infondée, ainsi qu’une condamnation à 5.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f8310cdc6046d477f9a81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a869c9d5768f5969cc48

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86cc9d5768f5969cc75

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86cc9d5768f5969cc78

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86dc9d5768f5969cc90

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391dd7d94801f110a57124

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391dd7d94801f110a57132

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a868c9d5768f5969cb6f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86ac9d5768f5969cc57

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391d9cd94801f110a56fc4

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118551

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

L213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432a0bb2f8a66ca65f37

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bda164153e3cd1db0bf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182247

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur les circonstances du décès de son oncle, Monsieur X, des documents conservés par le service historique de la défense sous les

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7cacdc6046d47931484

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande d’annulation du commandement de payer valant saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6865a64372b7e1b6bf1e3518

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il sollicitait en outre 1.200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle