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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00254
13 février 2013
13 février 2013
X..., le jugement rendu le 6 avril 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit n'y avoir lieu à dépens ; Vu l'article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient en outre que les dispositions de l’article L214-172 du Code monétaire et financier imposant l’information quant au changement de créancier n’ont pas été respectées.
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0492
6 juillet 2017
6 juillet 2017
; Vu les dispositions des articles L 211-36, L 211-37, D 214-227 du Code Monétaire et Financier; Vu les articles L 121-2, L 311-2, L 311-4 et R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution; Vu
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte sous seing privé du 6 octobre 2011, la [Adresse 6] a consenti un prêt professionnel à l'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE pour un montant de 26 000 Euros, 2.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
653b5968502b828318c4e48a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve
Source officielleChambre 3-1
68f1d9099abd0e067a21938d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U] [C] demande à la cour de': Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les articles 32, 122, 789, 908 et 914 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces communiquées
Source officielle1ère chambre
DTA_2501298_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol, qu'ils soient soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00071
12 janvier 2010
12 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 456, 458 du code de procédure civile, ensemble les articles R 123
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00220
29 janvier 2014
29 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
» ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544c
26 juin 2014
26 juin 2014
Par jugement du 6 avril 2012, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - dit que monsieur [P] a été victime d'une discrimination syndicale de la part de la caisse primaire d'assurance maladie 92 ;
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5452
26 juin 2014
26 juin 2014
Par jugement du 6 avril 2012, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - dit que madame [R] a été victime d'une discrimination syndicale de la part de la caisse primaire d'assurance maladie 92 ;
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5453
26 juin 2014
26 juin 2014
Par jugement du 6 avril 2012, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - dit que madame [K] a été victime d'une discrimination syndicale de la part de la caisse primaire d'assurance maladie 92 ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00431
19 février 2014
19 février 2014
L. 2143-5, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 3°/ que, conformément aux dispositions de l'article L. 2327-6 du code du travail « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise
Source officielleChambre Sociale
627f48eb551627057d32e0ec
12 mai 2022
12 mai 2022
du 08/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) INTIMÉE : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE CHARENTE MARITIME [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6]
Source officielleChambre sociale
5fd9ebb6051d662be52807bb
31 octobre 2019
31 octobre 2019
[P] à payer à la société Messier Bugatti Dowty la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -condamné M. [P] aux entiers dépens. Le 6 juillet 2016, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101410
9 décembre 2015
9 décembre 2015
; que l'article L2141-2 énonce par ailleurs que par dérogation à l'article L 2141-l le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissements publics et
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3735e2fbe7c900439bd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 JANVIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844f
16 avril 2025
16 avril 2025
[N] Selon l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, les dispositions de l'article 1375 du code civil sont applicables aux conventions conclues avec un agent immobilier et en vertu des dispositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201872
18 décembre 2014
18 décembre 2014
, la cour d'appel a violé les articles L. 245-6 du code de la sécurité sociale et les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'il résulte de l'article
Source officiellePage 11 sur 20