Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 9
68f92cc5de0ebe408da9fffb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat de vente L'article L221-5-1° du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que, dans le cadre des contrats
Source officielle1ère Chambre
63465928c024d1adffef74f7
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[N] demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1104 du code civil, ' Réformer le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
et notamment celles concernant le droit de rétractation ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre consommateurs et professionnels
Source officielle4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par conclusions déposées via le RPVA le 18 novembre 2019, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1149 anciens du code civil, de l'article liminaire du code de Ia consommation,
Source officielle4 ème Chambre civile
69f3bf65cdc6046d47236d75
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Enfin, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP demande de : Vu les articles 1103, 1186, 1187 et 1231 du code civil, Vu les articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation, À titre principal, * Condamner
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf7fbb79e8fd3d2f018
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb02fbb79e8fd3d2f18f
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafafbb79e8fd3d2f082
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01171
3 juin 2009
3 juin 2009
221-9-13° du code du travail, elle ne pouvait se voir appliquer ces dispositions conventionnelles applicables au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 221-10 3°, du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
16 février 2018
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeab2fbb79e8fd3d2ecee
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb01fbb79e8fd3d2f16a
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la demande d’annulation du commandement de payer valant saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040365
20 avril 2023
20 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.
Source officielleJCP
67fea1367a459da3dcde9e23
7 avril 2025
7 avril 2025
3 février 2025 afin, sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil, de : constater la déchéance du terme et l’exigibilité
Source officielleaudience ordinaire
69e2a32dcdc6046d479efdf4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
; Madame [V] [P] a répliqué en demandant au Tribunal : Vu les dispositions des articles 1405 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation
Source officielle6ème Chambre
69622019cdc6046d47d3fd74
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le premier juge a constaté que l'action de Mme [R] était forclose, en application de l'article L224-63 du code de la consommation, en vertu duquel le délai de forclusion applicable aux contrats de transports
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6033d519b8b37e86e0c83918
23 mars 2017
23 mars 2017
* La SARL Cometik considère que Mme [S] ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation dès lors qu'un contrat de mise à disposition d'un site internet à titre onéreux présente
Source officiellePage 11 sur 54