C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Centuria capital, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 29 Mars 2016, RG F 13/ 00349 APPELANTES : Association ODELIA 96 boulevard Marius Vivier Merle

L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).

[Y] à titre personnel La société Lsh construction En application des articles L231-2 et L236-1 du code de la construction et de l’habitation, le constructeur s’oblige à : souscrire une garantie de livraison

prévu par l'article L263-1 du code du travail,dans sa version en vigueur du 23 novembre1973 au 1er janvier 1994) qui a prévu que : « (') lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un

S'agissant de l'application de l'accord de participation, il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir en déclinant, en application de l'article L. 442-13 du code du travail, sa compétence à connaître

L. 2313-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2313

L236-1 du code de commerce.

code de procédure civile, estimant que les appelants ne démontrent pas la réalité d'une opération de réduction des effectifs au sens de l'article L2323-15 du code du travail, que le conseil de prud'hommes

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de

Il s'agit tout d'abord de l'article 157 du Traité sur l'Union Européenne (anciennement article 141 du Traité de Rome) qui précise en son 4) : " Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

L2531-2, R2531-7, R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales, L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, - la base et les taux appliqués, étant précisé

R. 1454-37 du code du travail et des articles 514 et 515 du code de procédure civile.

[J] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

Aux termes de l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties intimées dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

-13, R 123-14 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le jugement contient l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article