X... maintient que ses adversaires n'ont jamais produit les mises en demeure prévues par l'article L233-46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas d'absence de paiement de la taxe

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

L2313-2 du code du travail et sont donc irrecevables ; vu l'article L2313-2 du code du travail ; en l'espèce, ces demandes portant sur les conditions dans lesquelles le droit de grève a pu s'opérer, n'ont

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants

ALORS d'une part QU'aux termes de l'article L236-2 alors applicable du Code du travail (devenu art.

808 et 809 du Code de procédure civile et l'article L4614-13 du Code du travail (anc.

Dans les deux affaires, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA [C] Paris, représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail,

En cause d'appel, la question est cantonnée à une partie de ce texte, à savoir l'article L2333-34-1 II ainsi libellé : 'II.

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales.

Il résulte des dispositions de l’article L2333-13 du Code général des collectivités territoriales que : « Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du

Le contrôle a été suivi d'une lettre d'observations du 13 avril 2011 sur 7 points.

13 des statuts reprenant le texte des articles L.233-7 et L.233-14 du code de commerce.

titre de l'ISF 2008, ils ont bénéficié d'une réduction globale de 38 375 € pour les investissements suivants : -investissements directs dans la SARL ELBBUB lors de son augmentation de capital décidée le 13

mai et 8 juin 2011 et D'AVOIR condamné l'URSSAF à payer à la société Exploitation Etablissements Antoine Sardo la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS

droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article