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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d9e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455466
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 6 décembre 2021, les consorts [T]-[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1 et L. 243-3 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035b7f1a44bb71f83d3773b
10 mars 2016
10 mars 2016
[Adresse 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2015, en audience
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c3c42a2105dbc59b53
13 juillet 2023
13 juillet 2023
représentée par Madame [N], dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2023, en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449cdec71a6a83181c8cc7
2 novembre 2023
2 novembre 2023
non comparante et non représentée bien que régulièrement convoquée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00519
28 mars 2018
28 mars 2018
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1, une section
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10093
22 janvier 2020
22 janvier 2020
AUX MOTIFS QUE l'article L2314-1 du Code du travail prévoit que « le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret
Source officielle17e Chambre
603709482b0ea4a3eafa2265
23 juin 2015
23 juin 2015
000 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
63dcb5c7fea95005de85f4d9
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[P] [Y] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ac6a1775905dba3bb0e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[I] [H] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Cathy FALIVA, avocat au barreau de BÉTHUNE substitué par Me Eric WATERLOT, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉE : S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03303_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article L. 231-4 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la demande ne tend pas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE
6157f592dfd5cc6bf056eec5
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L 242-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee73
12 octobre 2017
12 octobre 2017
- en application des articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code de sécurité sociale, M.
Source officielleChambre Sociale
6288829bedb9a9057d0d2a5f
19 mai 2022
19 mai 2022
Dispensée de comparution par courrier du 15 février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a0cac3dcdc6046d4739c730
19 mai 2026
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 A N° RG 25/03383 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LW2 Jugement du 19 Mai 2026 Affaire : Société [Adresse 1] C/ M.
Source officielleAvis
CADA:20214032
22 juillet 2021
22 juillet 2021
En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance des observations de la maire de Paris, rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article
Source officiellePage 11 sur 42