Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle en outre qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le document demandé constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1

En application des articles L311-43 et L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur est intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du

L311-5 et L311-6.

S'agissant des documents visés au point 1), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public

La commission estime, en conséquence, que ces listes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Monsieur XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

L311-6 (II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978).

Sont de même communicables sur le fondement de ces dernières dispositions et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration les extraits de la réglementation de l'urbanisme

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

être décompté suivant le droit commun de l'article L3121-10, actuellement L3121-27 du code du travail, et toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale doit être payée et majorée ; Attendu

Elle émet donc un avis favorable, après occultation des éléments pouvant porter atteinte au secret de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, à l’expiration

La commission considère, en premier lieu, que les documents sollicités au point 1) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre

Pour ce qui concerne le document visé au point 12), la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce document, rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et