L311-1 et suivants du code de la consommation.

700 du code de procédure civile ; - condamner l'EPFIF aux dépens de la procédure d'appel en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

public selon l’article L314-26 du Code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée de tiers.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

S'agissant du document en tant qu'il porte sur la période 2005 à 2008, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, "Les administrations

(ancien) et suivant du Code Civil, 1224 et suivant du Code Civil, L313-51 du Code de la Consommation, - Juger recevables et bien fondées, par application des règles contractuelles entre les parties,

Sur les demandes en nullité formées par M. et Mme [H], le tribunal a rappelé que selon les dispositions des articles L312-8, L313-1 et L312-33 du code de la consommation, la seule sanction civile de l'inobservation

Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.

de crédit mutuel [Localité 2] (ci-après la CCMC) demande, au visa des articles L312-18 et suivants, L312-19 et L311-1 du code de la consommation et l'article 1103 du code civil, de: Recevoir la société

L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).

Elle ajoute que la fiche d’informations précontractuelles est conforme à l’article L311-6 du code de la consommation. Elle précise verser aux débats la notice d’assurance.

L312-4 a contrario, L312- 93, L 341-1 et L341-9 du code de la consommation, sur l'application de ces dispositions à ses relations contractuelles avec M.

L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L313-1, L313-2 du Code de la consommation, outre l'article 1907 du Code Civil.