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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddc65e401fa26b79c77421
30 mars 2018
30 mars 2018
905 du code de procédure civile, les articles 908 et 930-1 dudit code relatifs au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour la signification des conclusions, ne sont pas applicables
Source officielleSociale C salle 1
5fddc660401fa26b79c77422
30 mars 2018
30 mars 2018
905 du code de procédure civile, les articles 908 et 930-1 dudit code relatifs au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour la signification des conclusions, ne sont pas applicables
Source officielleChambre 4-5
5fdaae7e50429e3fa3d52f51
6 juin 2019
6 juin 2019
MOTIFS DE LA DECISION L'article L3253-8 du code du travail en sa version applicable à la cause dispose que l'assurance mentionnée à l'article L3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01022
21 mai 2014
21 mai 2014
L3253-6 et L3253-8 1° du code du travail ; que ces sommes ne r elevaient donc aucunement de la période d'observation ouverte postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire dans les conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101097
9 novembre 2011
9 novembre 2011
147 du Code civil, L353-1, R353-1 et L353-3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS d'autre part QUE la preuve de l'existence de mariages non dissous ne peut résulter de la production de fiches familiales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01258
9 juillet 2015
9 juillet 2015
ALORS QUE conformément aux prévisions de l'article L3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'AGS prend en charge les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue
Source officielle9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193e6
23 février 2018
23 février 2018
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, et
Source officielleSociale E salle 4
643e352d83146e04f531eb8c
14 avril 2023
14 avril 2023
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d307
7 juillet 2009
7 juillet 2009
son décès, au titre de l'article L353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage, ce partage étant opéré
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code, - dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail que dans les termes
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6f3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En tout état de cause, - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94550
29 mars 2019
29 mars 2019
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600248
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9208dd1cd69bd9c88c6f8
3 juin 2020
3 juin 2020
pour non remise des documents de rupture ' de dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleSociale E salle 4
5fca9ce67a71069271d1fc8c
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-21 dudit code et que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60024a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6678b63d05df13069c
30 août 2022
30 août 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69e070b4cdc6046d476903ad
15 avril 2026
15 avril 2026
[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Maria ORE DIAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1114 INTIMEES La SELAFA [1] prise en la personne de Maître [M] [W], es qualités de mandataire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02182
12 décembre 2013
12 décembre 2013
vient du refus de prise en charge de cette somme par les AGS ; qu'en effet, celles-ci font référence à l'article L3253-8 n° 4 du code du travail, qui plafonne les montants pris en charge par ces assurances
Source officielle8ème Ch Prud'homale
680875c4dfde5caae99bd062
22 avril 2025
22 avril 2025
Le jugement a enfin été déclaré opposable à l'AGS CGEA de [Localité 9], dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail.
Source officiellePage 11 sur 67