Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6793332132b173f45a7c8d49
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c10
26 mai 2017
26 mai 2017
Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.
Source officielleJCP
68ed72410da7cb996dcbc5fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103 et 1231-1 du Code civil, les articles L312-14 à L312-17 du code de la consommation, les articles L341-1 à L341-6 du code de la consommation, l’article L314-5 du code de la consommation et l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200671
7 mai 2015
7 mai 2015
II - cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201063
19 juin 2014
19 juin 2014
II- cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e3a9dc35c03afb70c9af
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6ac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
fixées par l'article L312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 04 Décembre 2002c/COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME - M
6253c8ecbd3db21cbdd86ad8
17 juin 2003
17 juin 2003
-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1, AL.3 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, l'a condamné à 10 000 euros d'amende l'a condamné à payer
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce1302
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94447
14 février 2019
14 février 2019
Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a4
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.
Source officielleRéférés Proximité
679aa448e9a46d1f5a769b6a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Madame [W] [R] et Monsieur [V] [L] ont maintenu leurs demandes telles que portées dans l'assignation aux termes desquels ils demandent, sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation
Source officielleJLD
69a95c64cdc6046d47958566
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4
9 avril 2024
9 avril 2024
L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielleJLD
686d8001a2273490db10e392
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d8e8
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Par jugement du 6 avril 2016, le tribunal de grande instance de Paris l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6164028080759c6f2497f9ff
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[J] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. >>. Aux termes de ses dernières écritures, M.
Source officielle5e chambre Pole social
69735d6dcdc6046d476924af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
APPELANT : Monsieur [F] [X] [Adresse 18] [Adresse 4] [Localité 2] dispensé de comparution INTIMÉE : [9] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 3] Représenté par Me Julien ASTRUC de la
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef22d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officiellePage 11 sur 37