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206 résultats pour « article L470-4-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dcac25a97f0381f4f94

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Considérant que l'article 3 du contrat de concession stipule que le concessionnaire s'engage à ne pas vendre : b) à des utilisateurs finals qui ont recours aux services d'un intermédiaire à moins que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300568

Cassation

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30 juin 2021

30 juin 2021

Elle soutient à cet effet que ces travaux ont été réalisés sur une période de 3 mois et qu'ils concernaient la sécurité, l'équipement ou le confort au sens de l'article 3 du bail et de l

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

600ff4eab1822d583e1c2732

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

L420-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Il convient de rappeler ce que les parties ont convenu dans le contrat de distribution à l' article 11. intitulé résiliation Terme sous lequel figure l'article 11.2 b) litigieux.

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CA

3e Chambre B

61628ccd293034a8c342f6de

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

659 à la requête des époux [W] INTERVENANT FORCE née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

FINANCES, RCS AIX EN PROVENCE 393 370 697 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Guillaume AFFRI, avocat au barreau de

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