AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60ae
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire Aux termes de l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612
10 avril 2019
10 avril 2019
L 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des
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