Codes de loi français

Article AS 4

Les ascenseurs destinés à l'évacuation, en cas d'incendie, des personnes en situation de handicap répondent aux dispositions des articles CO 53 ou CO 54.

Article R356-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

Dans la mise en œuvre des dispositions des articles R. 356-52 et R. 356-53, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue si la fourniture d'informations représente une charge disproportionnée pour les groupes, eu égard à la nature, à l'ampleur

Article 22

Les 1° à 4° du I et le II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.

Article 38

Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ; A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 53, Art. 55 -Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2 -Décret

LEGIARTI000030379418

L'association Cyclamed est tenue de fournir annuellement aux ministres signataires du présent arrêté ainsi qu'aux organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement qui prennent en charge les emballages de médicaments

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement régi par le même décret, la proportion pouvant être appliquée

Article R446-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 446-45, la Commission de régulation

Article 1498 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 23

Les contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96,96 A, 223 et 302 septies A bis sont tenus de faire figurer sur les déclarations mentionnées aux mêmes articles les informations relatives à chacun des locaux mentionnés

Article 2

agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture ainsi que pour les agents contractuels de 3e catégorie relevant de l'article 9 du décret du 20 juin 1989 précité et les agents contractuels recrutés sur la base de l'article 53

Article 55

Par dérogation aux dispositions de l'article 53, le ministre chargé de l'économie peut infliger dans les conditions précisées ci-après une sanction pécuniaire à une ou plusieurs entreprises ou personnes morales pour des faits qui ont été consignés ou

Article 1

Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 3 avril 2015 susvisé à l'exception de ses articles 18-1, 34 à 38, 41, 41-2, 43 à 45, 47 à 50, 53, 54

Article N 61

N 52, N 53, N 55, N 56, N 57, N 58) ou, à défaut, aux articles équivalents relatifs aux appareils à combustibles gazeux (art. N 47, N 48).

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l ’ article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les conditions générales d ’ organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des commissaires

Article 31

-Premier alinéa modificateur Toutefois, jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53

Article R2312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

paragraphe 3 de la sous-section 6 et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie sont applicables au comité des activités sociales et culturelles interentreprises, dans les conditions prévues aux articles

Article R53-8-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95

Dans le cas d'une mise en examen prévue par le 5° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R. 53-8-9 sont faites par le juge d'instruction qui procède à l'inscription au fichier.

Article 27

L5211-9 IIet III-Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53. du 26 janvier 1984, Art. 47 ; Art. 53 IV.

Article 6

phrase du dernier alinéa de l'article 36, la dernière phrase de l'article 39, l'article 41, les premier et deuxième alinéas de l'article 42, les articles 43 à 45, 47, 51, 53, 53-1, le troisième alinéa et les deux dernières phrases du quatrième alinéa

Article R53-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 53

Sauf décision contraire du procureur de la République, de l'officier de police judiciaire ou, en cours d'information, du juge d'instruction, les scellés et prélèvements relatifs aux traces et échantillons mentionnés aux 1°, 1° bis, 3° et 4° du I et aux