Le 16 janvier 2018, Maître [V] a assigné le Crédit Immobilier de France Développement devant le tribunal de commerce et, sur le fondement des articles L622-7 et L641-9 du code de commerce, a sollicité

Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de grande instance d'Orléans, au visa des articles L631-22 et L642-5 et suivants et R631-42 du Code de commerce, a principalement statué ainsi : * sur le

de 9,05 % l'an à compter de cette date outre une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L622-7 et L622-21 du code de commerce, -juger que les créances de la société Eurobail postérieures à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Celio France bénéficient du traitement préférentiel

Selon les dispositions de l'article L622-24 du code de commerce dans sa version en vigueur du 01 juillet 2014 au 24 mai 2019 ici applicable, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers

de Bobigny 2) Sur la demande de relevé de forclusion L'article R622-24 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le délai de déclaration fixé en application de l'article L622-26 est de deux mois

Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [C] [B], selon pouvoir en date du 15/10

MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé

L624-9 du code de commerce, aucune propriété indivise sur le bien ne peut être opposée à la liquidation judiciaire, sans pourvoir invoquer les dispositions de l'article L624-16 du code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2022, la SAS Bremany Lease demande à la cour, sur le fondement des articles L622-22 du code de commerce, de : - débouter la société SBE

1382 et 1383 du code civil ; En vertu de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant

1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du

Sur la nullité de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à

DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026.

R621-21 et R624-7 du code de commerce, la présente ordonnance est susceptible d'un recours devant la cour d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa réception.

Les sociétés concernées ne peuvent prétendre que l'article L622-1 du code de commerce s'appliquerait en l'espèce.

Au visa de l'article L6222-18 du code du travail, Mme [F] soutient : - que la rupture du contrat d'apprentissage est intervenue postérieurement à l'expiration du délai de 45 jours visé à l'article précité

L642-3 du Code de commerce - dire et juger que le Tribunal en validant l'offre de reprise des sociétés SOITEC et MBDA FRANCE en violation de l'article L642-3 du Code de commerce a commis un excès de