AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a932cdc6046d47d59530
24 avril 2026
24 avril 2026
L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e2272ecdc6046d4790db95
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22799cdc6046d4790e4aa
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22dd1cdc6046d47916d1a
3 avril 2026
3 avril 2026
L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a917cdc6046d47d59293
24 avril 2026
24 avril 2026
L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a9becdc6046d47d5a58a
24 avril 2026
24 avril 2026
L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27b3bcdc6046d479c0441
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [Q] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) [Adresse 1] RCS 341 703 155 - 87 B 142 Le 05/01/2026, Maître Alice DENIS, avocate
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6445cdc6046d4717604c
9 avril 2025
9 avril 2025
; Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af651ccdc6046d47176eda
2 avril 2025
2 avril 2025
R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99a7fcdc6046d47ffb3b5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : ELECTRONIQUE SERVICES L641-2-1 du Code de Commerce dispose que
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bbb7cdc6046d47d54352
7 avril 2025
7 avril 2025
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab80becdc6046d47c92353
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : BOUCHERIE DU COURS (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M.
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0e95cdc6046d4729b04d
12 mai 2026
12 mai 2026
judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7c3e6cdc6046d47d5f654
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb809cdc6046d47082a5a
7 mai 2026
7 mai 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Sellingimmo-transac SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 830553947
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20353cdc6046d478e0069
14 avril 2026
14 avril 2026
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8d7cdc6046d47d58cbc
24 avril 2026
24 avril 2026
L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3ead4cdc6046d47e85e8b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il convient donc de statuer par application des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce.
Source officielleRéférés
655c57eb05869c8318f0a7ac
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba5adcdc6046d47cb47f2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : DG Optique [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M.
Source officiellePage 11 sur 196