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235 résultats pour « article L7123-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

603764185d46554136002721

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

L714-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle,'Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L711-1 à L711-4

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6801dfdc354955cf78ced53e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle ; condamner l'association Alter-native Avocats à lui la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00086

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Shanghaï (Chine), contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Claire A..., domiciliée [...]                                  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8722e

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

Elles font valoir que, pour que l'exception que constitue l'épuisement des droits sur la marque au sens de l'article L 713-4 du Code de la propriété intellectuelle puisse s'appliquer, la preuve doit être

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c02e8d0ccf000877e745

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

PRETENTIONS ET MOYENS : Dans ses écritures du 25 août 2022 la société LA CONFISERIE demande à la cour au visa de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, de : - Dire et juger la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10161

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L.712-1, R. 712-2 et R 712-4 du code rural et de la pêche maritime ; 4.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6a0b82afcdc6046d471f83d1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4bca9bf263790307de

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article 2. nonobstant les dispositions de l'article 4, et à défaut

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360aa1d7564000872de03

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L 712-4 du même code rappelé ci-avant ouvre la voie de l'opposition aux demandes d'enregistrement susceptibles de porter atteinte à une dénomination ou une raison sociale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033008aa70bfd73324bf71a

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Lorsque le titulaire de la décision a reçu les informations visées à l'article 17, paragraphe 4, à l'article 18, paragraphe 5, à l'article 19 ou à l'article 26, paragraphe 8, il ne peut divulguer ou utiliser

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans son article 4.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00306

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

L.711-4 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033c3a388df6e7647b294a9

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

à des "artistes du spectacle" au sens de ce même texte et la soumission de ces derniers à la présomption de l'article L.7121-3 du code du travail.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0388d0ccf000877e74b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

anciennement PLASTI-OUEST), Syndicat professionnel patronal dont le numéro SIREN est 480 178 862 pris en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités au siège [Adresse 1] [Localité 4]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2f340a545067a49c150a

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Cependant l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle doit être interprété à la lumière de l'article 6 de la directive 89/104 du 21 décembre 1988 laquelle dispose que le droit conféré par

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b24233f01

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L713-4, L716-4-10, L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle, 1240 du Code civil, L121-1 à -5 du Code de la consommation, de : - Juger qu'en utilisant les termes « Ma Ville Mon Shopping » dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00708

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 13 de la directive précitée et son 26e considérant ; 2°/ que l'abrogation de l'article L. 716-14, alinéa 2, du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00998

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

66158538db5098996d5a8dc1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 711-4, L.713-1 et L. 713-3,

Source officielle