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1 144 résultats pour « article R1451-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6032e45125d6f2584bb95953

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Vu les dispositions des articles L 1121-1, R. 1455 - 5, R. 1455 - 6 et R. 1455 - 7 du Code du travail, .

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9190c

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Le 17 juillet 2009, Mme X...a entendu modifier ledit contrat de travail, notamment au niveau de sa durée ramenée à 90 heures par mois, moyennant un salaire de 664, 20 ¿ nets par mois.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69ef1b10cdc6046d47afe7b7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

MOTIFS L'article R1461-1 du code du travail fixe à un mois le délai d'appel. Selon l'article 654 du Code de procédure civile, la signification à personne est le principe.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c1acdc6046d47488539

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Or, aux termes de l’article R145-23 du code de commerce précité, dont les dispositions sont d’ordre public la compétence du juge des loyers commerciaux est limitée aux seules contestations relatives à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00658

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article R1455-6 la formation de référé peut toujours, même

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032e45125d6f2584bb9590c

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Aux termes de l'article R1452-6 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et applicable au présent litige, toutes les demandes liées au contrat de travail entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60336a0c1089441ea595db49

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société MJM la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00910

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'article R1455-5 du code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

Source officielle
CA

11e Chambre A

603690ae18dd933375dc984a

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Elle maintient sa demande d'irrecevabilité de la demande de révision, l'article R 145-20 du code de commerce n'ayant pas été respecté.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd931e600c41811f04fff82

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

R1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail à la somme de 2 492,36 euros, - condamné la société

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f7766d1156dbc00b22

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'affaire est retenue à l'audience du 20 juin 2024.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6364badbe405357f749ea7a6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La procédure a été suivie selon les article 905 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6528df22aaebb88318fda486

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

515 du code de procédure civile de sorte que seules les dispositions de l'article R1454-28 du code du travail relatives à l'exécution provisoire de droit ont vocation à s'appliquer, - elle a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032e45125d6f2584bb9590d

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Aux termes de l'article R1452-6 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et applicable au présent litige, toutes les demandes liées au contrat de travail entre

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919bf

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Réponse de la cour - les caractéristiques du local Aux termes de l'article R145-3 du code de commerce : ''Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02168

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Condamne la société ATB aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 condamne la société ATB à payer à Me Ricard la somme de 2 500 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1ffa942a604f5e93274

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS 1-Sur la demande de cessation immédiate de l'activité concurrente Selon l'article R1455-5 du code du travail :Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

propres au local, l'article R 145-5 pour la destination des lieux, l'article R145-6 pour les facteurs locaux de commercialité, l'article R145-7 pour les prix couramment pratiqués dans le voisinage et

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66104068c9ea95b316fe1493

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La demanderesse expose que cet article 25 est nul pour contrariété à l'article R145-35.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6791dffa1c87724b5e69d951

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mme [Y] a formé un appel incident. *** Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023, la société Hôtel Tourny demande à la cour de : Vu les articles R145-10 et R145-30 du code de commerce

Source officielle