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914 résultats pour « article R2131-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 4

69dd5083cdc6046d4720c114

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DEMANDERESSE : Madame [D], [X], [S], [Z] [P] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C14118-2024-006451 du 09/12

Source officielle

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TJ

JAF Cabinet 2

6983661fcdc6046d47e42ba2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à [Localité 10] (Calvados), et de Mme [I], [W], [H] [D] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (Calvados), mariés à [Localité 15] (Calvados) le [Date mariage 3] 2014, en application de l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210484

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient à peine de nullité : « 5° la reproduction du premier alinéa de l'article L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de

Source officielle
TJ

JLD

69d98284cdc6046d47d285ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63577c8621f86b05a77f6e61

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Dès lors le dit appel sera déclaré recevable, le délai d'appel n'ayant expiré que le 04 octobre 2022, en application des articles R211-18 du code la santé publique et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0c3fdcdc6046d47134442

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[W] [T] dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

68f92be1de0ebe408da9e71e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par mise en demeure datée du 12 juin 2019, la créance a été actualisée à la somme de 2.932.889 €, soit 1.466.444,50 € à la charge de M. [G] [T], après identification d’un second héritier.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a6d22347251e2b24216e81

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

” Représentant : Me Jean-Marie GUÉGUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001 Société OTIS Représentant : Maître Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R231

Source officielle
TJ

Référés

S.N.C. LEVALLOIS CITYPARKc/S.A

670d729b64f81b1bb310fecd

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN [Adresse 9] [Localité 30] non comparante Etablissement public SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE l’AGGLOMERATION INTERDEPARTEMENTALE (SIAAP) [Adresse 12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c03

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

68 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, que ces dispositions ont été respectées en l'espèce, que la décision a été notifiée à la CARPA le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191a6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En vertu de l'article R213-12-2 du COJ : " Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives

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TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Draguignan à son audience du 02/12/2025, aux fins d'entendre : Vu les articles R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da6fdda066944ee0e845

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

réglementaire de proposer une souscription de police d'assurance à ses clients mais seulement, comme prévu par l'article R211-4 12° du code du tourisme, de les informer sur la faculté de souscrire facultativement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d79a0b032d83cfd3e679c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soulève l’irrecevabilité de la contestation des saisies pratiquées, en l’absence de dénonciation de l’assignation à l’huissier saisissant, en application de l’article R211-11 du Code des procédures

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CA

Avis

CADA:20181260

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès » et que l’article R2311-6 du code de la défense dispose : « Dans les conditions fixées par le Premier

Source officielle
TJ

J.E.X

6976f471cdc6046d47ba47bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd34

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’il a dénoncé sa contestation conformément aux dispositions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il dispose d’

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550313

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Aux termes de l'article R. 211-12 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, " Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes : / 1° Autorisation

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TJ

TPX VER JCP REFERES

697fe0accdc6046d4792ce2e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions

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