Les présidents des sociétés prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmettent avant le 15 septembre respectivement aux conseils d'orientation prévus à ces mêmes articles leurs propositions de répartition, entre les sociétés

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Code rural (nouveau)

Tout employeur, à l'exception des entreprises mentionnées aux articles L. 1251-42 et L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière

Article R6152-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 6152-3 et R. 6152-24 ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.

Article 5

—

Le voltage des installations électriques du caisson ne doit pas être supérieur à 42 volts.

Article 6

—

R611-42

Article D1446-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 27

Code de la santé publique

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-42 est ainsi modifié :

Article D731-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 00

Code rural (nouveau)

Le taux de la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 est fixé à :

Article 13

—

-Des emprunts obligataires peuvent être émis par le détenteur de billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49-1 du code monétaire et financier. VI.

Article 47

—

Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'actions de validation des acquis de l'expérience et des congés correspondants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 27 à 33.

Article 4

—

Cette maîtrise du milieu aquatique permet d'accéder à la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport, ou dans le cadre des enseignements d'éducation physique et sportive, aux enseignements obligatoires

Article 416-1

—

dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT), régis par l'article L. 214-42

Article L224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Un contrat pour le déploiement d'un raccordement physique n'inclut pas les équipements terminaux, tels que les routeurs ou les modems, et n'empêche pas les consommateurs d'exercer leurs droits en vertu des articles L. 224-33, L. 224-34, L. 224-40 et L

Article R2352-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes transmet à chaque Etat membre de l'Union européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 2352-26 à R. 2352-29 et R. 2352-39 à R. 2352-42, R.

Article D814-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 00

Code de commerce

Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.

Article D731-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Code rural (nouveau)

Le taux de la cotisation mentionnée au a du 2° de l'article L. 731-42 est fixé à :

Article 6

—

et de la biodiversité pour les données visées aux articles 3. 1 et 3. 3 du présent arrêté relatives aux pétitionnaires et aux agents de l'Etat en charge de la police de l'eau et à tout utilisateur de l'outil CASCADE.

Article R229-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

L'autorisation d'exploiter fait l'objet d'un réexamen selon la périodicité prévue par l'article L. 229-42. Ce réexamen s'effectue au vu des informations mentionnées à l'article L. 229-42 ou à la sous-section 5.

Article L312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 36

Code des impositions sur les biens et services

L'article L. 312-42 n'est pas applicable au tarif réduit prévu au premier alinéa du présent article.

Article 1

—

Ouvre droit à la perception d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci : 1° Aux missions à caractère opérationnel dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code

Article L5426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

-Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est exercé par l'opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article.

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