Article 52
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-900 du 26 septembre 2023, sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article 1er sont supprimés : a) Les mots : "-du décret n° 86-616
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