X... dans laquelle il demandait le remboursement intégral de la somme initialement versée était imprécise, dépourvue de la mention du motif qui la fondait et de toute référence à l'article L. 132-5-1 du

La forme et le contenu de l'encadré sont définis par l'article A 132-8 du même code.

X... et Mme Y..., la société CARDIF ASSURANCE VIE soutient, en premier lieu, qu'elle a satisfait à son obligation précontractuelle d'information telle que visée aux articles L 132-5-1 et A 132-4 du Code

455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si, sous réserve de l'exercice du droit

L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L.132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.132-8 du code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, le

L. 132-8 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que, même s'il ne figure pas en qualité de

L. 132-7 du code du travail : " Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui

supprimées par les signataires dudit accord de révision, aurait violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 132-2,

L. 132-5-1 du code des assurances ; que le délai de renonciation prévu au premier alinéa de l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en l'espèce n'a donc pas couru à l'égard

visés à l'article L. 132-23 du code des assurances était indifférente puisque l'article L. 142-5 du même code, qui apportait un aménagement à cet article L. 132-23, intégrait le contrat dans la catégorie

; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 132-1 ET L. 132-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES ACCORDS SUCCESSIFS D'ENTREPRISE AYANT POUR OBJET L'ADAPTATION AUX CONDITIONS PARTICULIERES

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M.

, ensemble les articles L. 132-5-1, A. 132-4 et A. 132-5 du code des assurances ; Attendu que pour dire que M.

Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire

L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail devenu L. 2261-13, alinéa 1 ; Attendu, selon l'arrêt