de plus de 50 salariés, les syndicats ont la faculté de désigner un délégué syndical distinct du délégué du personnel et qu'en vertu de l'article L. 2143-6 al. 1 du même code, la faculté de désigner un

[Z] en qualité de délégué syndical central, tout en relevant que l'entreprise Téléperformance ne comptait qu'un seul établissement, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble les articles L. 2143-3, L. 2121-1 et L. 2122

MOTIFS 1/ Sur l’irrecevabilité de la demande d’annulation de la désignation de Mme [C] [K] en qualité de déléguée syndicale centrale ; L’article L 2143-8 du code du travail indique : « Les contestations

L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement

les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du syndicat CFE-CGC chimie Pyrénées-Garonne et de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

emploi Aquitaine par le syndicat CGT Pôle emploi Aquitaine ; Attendu que le syndicat et Mme X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de modification dans la

L 2143-3, L 2122-2 et L 2121-1 du code du travail, et, par fausse application, l'article L 2143-10 du même code, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001

utilisés jusqu'à la date fixée par le décret prévu au C du VII du présent article peuvent se manifester, si elles le souhaitent, auprès de la commission mentionnée à l'article L. 2143-6 du code de la

L. 2142-1-2 du code du travail, ''les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième

ni organiser les congés, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait être assimilée au chef d'entreprise, de sorte qu'elle avait été valablement désignée responsable syndicale, le tribunal a violé les articles

liste commune pour les élections au comité social et économique ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire que s'il réunit à lui seul l'ensemble des conditions posées à l'article

Après les élections, ces délégués syndicaux conservent leurs mandats et leurs prérogatives dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L 2143-3 et L 2143-6 du Code du travail dans leur

Pôle emploi, que la durée des mandats est de quatre ans en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et de l'article

vérifier que les conditions de son entrée dans l'entreprise justifient la conservation de son ancienneté ; qu'en "constatant", à l'appui de sa décision, "que Mme X... justifie de l'ancienneté requise par l'article

Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée

2314-2 du code du travail énonce que sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative