autres collèges, à l'exclusion de ceux exprimés dans le collège spécifique au personnel navigant technique ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article

La société SBTPC SOGEA REUNION demande au tribunal d’annuler cette désignation dans la mesure où, contrairement aux dispositions de l’article L 2143-3 du code du travail, le syndicat CGTR-SBTPC SOGEA REUNION

Dire et juger que la désignation le 29 décembre 2025 de Monsieur [X] [O] en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT Chimie Energie Provence Corse ne respecte pas les conditions légales de l’article

, le Tribunal a violé l'article L. 2143-3 du Code du Travail (anciennement L. 412-11 ) ; QU'en se fondant au demeurant sur le fait que la désignation serait intervenue seulement quelques semaines après

L 2143-3 du Code du Travail et de l'article 4. 201 la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ; ALORS enfin QUE, conformément à l'article 5 la convention

X... et l'union départementale CGT de Moselle est ainsi rédigée : « les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail en ce qu'il fait obligation de désigner le délégué syndical parmi les candidats

suite de l'annulation de la décision de l'autorité administrative, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical sans que puissent y faire obstacle les dispositions du premier alinéa de l'article

2-1-1 de cet accord renvoie aux dispositions de l'article L 2143-3 tel qu'il résulte de la loi du 20 Août 2008 : « Les délégués syndicaux des établissements sont désignés par les organisations syndicales

X... au caractère immédiat ou imminent d'un licenciement le concernant, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert

Stéphane Y... en qualité de délégué syndical CGT ; AUX MOTIFS QUE sur la désignation contestée, l'article L. 2143-3 du code du travail prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

L. 2131-3, L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail. 3° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, l'article 5 des statuts du syndicats

Selon les dispositions de l’article L 2143-3 du code du travail “Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section

Julio Z... et au syndicat Construction et bois CFDT de l'Hérault sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 2143-3 et L 2122-1 du code du travail

référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

que le salarié ne remplissait pas les conditions légales, quand il avait constaté que tous les autres candidats présentés par le syndicat avaient décliné l'offre d'être désignés, le tribunal a violé l'article

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, alinéa 4, et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la

408 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que si, en principe, l'annulation des élections des membres du comité social et économique n'a pas d'effet rétroactif

L'article L. 2143-4 susvisé ne reprend pas, pour la détermination du seuil d'effectif de 500 salariés, la condition posée par l'article L. 2143-3 du code du travail qui autorise la désignation d'un délégué