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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491124.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " () / III.- Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle
Source officielleJuge unique 4
DTA_2001075_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielleJuge unique 4
DTA_2001078_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903210_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903216_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2003135_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2003141_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2003146_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100806_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100810_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2004526_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2004520_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2004522_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2004552_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2003059_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2003086_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503361_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2108923_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2106408_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Les déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s’entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2002562_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 2224-14 du code général des impôts mais encore aux dépenses prévues à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement.
Source officiellePage 11 sur 1192