tant la loi qu'un principe général du droit peuvent justifier la nullité d'un protocole préélectoral dès lors qu'ils relèvent de l'ordre public du droit électoral, le tribunal judiciaire a violé les articles

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient qu'aux termes des dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2324-24

L. 2314-11, L. 2314-26, alinéa 3, L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-6, L. 2314-11, et L. 2314-28 du code du travail : 6.

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2314-3 du Code du travail tel qu'issu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation

X... et Y... exerçaient leurs fonctions, tout à la fois, au sein des établissements de Satory Est et de Satory Ouest de l'UES Giat Nexter, a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 2314

A... en qualité de membre titulaire au sein du comité social et économique de l'établissement d'Aubervilliers de la société Atalian propreté Ile-de-France ; AUX MOTIFS QUE les dispositions des articles

articles L.2314-5 et suivants et R.2314-24 et suivants du code du travail, de : Déclarer la requête du syndicat FEC-FO irrecevable en raison de la prescription,A titre subsidiaire, débouter le syndicat

BW... ; qu'en application des articles L. 2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un

X..., le 7 mars 2011, lequel n'agissait pas en tant que représentant du syndicat SIEC CGT, avait interrompu la prescription au profit du syndicat, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi libellée : "Les dispositions des articles L. 2314-16 et L. 2324-15, en leur alinéas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que le syndicat

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause : 15.

destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

que la directrice avait délivré un avertissement à une salariée, a considéré que cette circonstance était inopérante ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2314-18, L.

A... n'avait pas exercé une influence sur les votes, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2324-19, L. 2324-22 du code du travail (anciennement

7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du

ALORS QUE les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes entre les électeurs et les candidats et à la présentation alternative

Aux termes de l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation

une influence sur le résultat du scrutin et le droit, pour la salariée, d'être désignée en qualité de déléguée syndicale, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

CGT du Pays Rochefortais de ses demandes, qu'elle ne produisait pas de pièces de nature à établir que les principes généraux du droit électoral n'avaient pas été respectés, le tribunal a violé les articles