L'arrêt relève que l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit que, pour l'application de l'article D. 241-24, fixant le montant de la déduction forfaitaire

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué

2443 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 2443 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :

d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411

L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans violer le principe de la contradiction, que l'employeur avait, malgré le refus qu'elle avait exprimé

Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 5.

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait expressément demandé à bénéficier de congés pendant les périodes de chômage partiel

L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-11, L. 2324-2 du code du travail et les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, en leur version applicable au litige ; Mais attendu que la représentativité

67 de la loi n°84-83 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2412-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le détachement d'un fonctionnaire est prononcé par l'autorité investie du pouvoir

1273 du code civil, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3.

L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel ayant examiné la matérialité des faits reprochés au salarié à l'appui

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de

R. 243-18 du code de la sécurité sociale peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite de leur exigibilité ou dans les cas

L. 1232-14, L. 2411-1, L. 2411-21 et L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1232-14, L. 2411-1 16°, L. 2411-21, L. 2411-3, du code du travail : 17.

contrôlée », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

... du chef de délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a débouté de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de Cassation pris de la violation de l'article

, ces établissements bénéficient de la réduction des cotisations patronales prévue par le paragraphe I. de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en se fondant sur ce que les salariés

Il résulte des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-6, L. 2411-8 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales qu'une section de commune est dotée de la personnalité