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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201296

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201297

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201298

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201299

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201300

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201301

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201302

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201303

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201304

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201305

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201306

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201307

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200670

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200139

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200869

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

A... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35cec1d7564000872dc8e

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans.'».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200767

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de prescription ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la prescription quinquennale se substituant à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd27277e56db902900e44f

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Le délai prévu à l'article L 244-3 doit être décompté à partir de la mise en demeure notifiée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201578

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210304

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en retenant qu'elles valaient mise en demeure régulière ; ALORS, ENFIN, QU'en application de l'article R. 133-3 du code de la

Source officielle

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