Codes de loi français

Article L711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56

établissements d'enseignement supérieur consulaire et exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme des entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles

Article D334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 85

public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

-7 ainsi que les documents relatifs aux normes d'habitabilité et de performance énergétiques mentionnées au même article L. 443-7.

Article L443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Le cinquième alinéa du présent article n'est pas applicable à la cession d'un élément de patrimoine immobilier d'une société de vente d'habitations à loyer modéré.

Article L441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Dans le cadre de cette option, le tiers indépendant est aussi chargé d'attester au terme de la négociation que, conformément au II de l'article L. 443-8, celle-ci n'a pas porté sur la part de l'évolution du tarif du fournisseur qui résulte de celle du

Article L31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

principal : a) Est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” comportant la mention “ invalidité ” mentionnée au 1° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité délivrée en application du même article

Article D336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 85

public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

-1 à L. 443-3 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 443-5 à L. 443-7 TITRE IV bis L. 444-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 444-2 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 L. 444-3 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 444-4 L. 444

Article Annexe 1

de l'environnement-Articles L. 593-7 et suivants Demande d'autorisations de travaux en site classé Code de l'environnement-Articles L. 341-7, L. 341-10 et R. 341-11 à R. 341-13 Autorisation de fourniture de gaz Code de l'énergie-Article L. 443-1

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Dans ce cas, les dispositions des articles L. 443-14 et L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces actions ou opérations ; 16° De réaliser des prestations

LEGIARTI000038963925

L. 425-13 et R. * 424-2 5 mois Certificat d'urbanisme prévu au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de l'Etat Articles L. 410-1 et R. * 410-12 Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument

Article 1

l'éducation, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles

Article 7

3,4 et 5 ; g) L'attestation sur l'honneur telle que prévue au f) du I du présent article. h) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues aux articles 3,4 et 5 due pour chaque mois et chaque client sur la période du 1er novembre 2021 au 30

Article R329-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

commissaire aux comptes ; 3° La liste des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire d'activité signé avec l'organisme, comportant, le cas échéant, les baux réels solidaires signés dans le cadre d'une vente réalisée au titre de l'article L. 443

Article 7

le cadre du premier alinéa du présent article ; 4° L'engagement de reversement de l'aide à chaque client au plus tard 30 jours après son versement ; II.

Article 7

reversée aux clients dans le cadre du premier alinéa du présent article ; 4° L'engagement de reversement de l'aide et de l'avance le cas échéant à chaque client au plus tard 30 jours après son versement.

Article D685-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81

-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article D685-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25

-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau