le vendeur de ses obligations ; que par jugement du 2 mars 1995, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la nullité de ladite convention et de ses avenants en application des dispositions de l'article

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail

formé une demande d'autorisation et que, la décision statuant sur cette demande ne lui ayant pas été notifiée dans le délai de deux mois, l'autorisation devait être réputée accordée en application de l'article

VW..., domiciliée [...] , 44°/ Mme IA... GE..., domiciliée [...] , 45°/ M. OT... KT..., domicilié [...] , 46°/ Mme LA... MA..., domiciliée [...] , 47°/ M. QA...

ALORS QUE l'article L. 3332-12 du code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, selon lequel « la modulation éventuelle des sommes

La valeur du bien ayant été fixée à une certaine somme afin de respecter les dispositions de l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation, la société BSB a demandé une dérogation à

L. 443-1 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté précité vise l’article R. 443-34 – devenu D. 443-34 – du code de la construction et de l’habitation, et non pas les articles L. 443

précédent l'autorisation (d'ouverture du camping) est réputée accordée... ", il ajoute par contre : " sauf dans les cas énumérés à l'article R. 421-19 et au 2° de l'article R. 443-9 où l'autorisation

soumis par l'administration fiscale et qui grèvent tout bien immobilier, ne lui donnent aucun titre ; l'article R. 443-4 soumet tout stationnement pendant plus de trois mois par an à l'autorisation de

L'opposition dûment motivée doit être notifiée au préfet et au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois de la demande prévue à l'article R.443-11.

application de l'article R. 443-2 du Code l'urbanisme, est considéré comme caravane pour l'application du présent chapitre (intitulé camping et stationnement des caravanes), le véhicule ou l'élément de

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail

R. 443-9 du Code de l'urbanisme sur les sites inscrits, - et d'avoir enfreint les dispositions de l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme sur le stationnement de caravanes pendant plus de trois mois

L. 443-2, R. 441-11, R. 441-16 et R. 443-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que les "dispositions relatives à la procédure de

au requérant du logement dont il est locataire ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article

n'est pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 443-1 susvisé du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'enquête légale prévue par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale

LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME UN JUGEMENT DECLARANT LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES R. 443-4 ET R. 443-14 DU CODE DE L'URBANISME