X... ni les rejeter des débats, a ainsi violé les articles 177, 455 et 657 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

énoncée dans les motifs pouvait être implicitement entendue dans le dispositif et pouvait être ajoutée à ce dernier au titre d'une rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel aurait violé les articles

1980, ensemble les articles 4, 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA

15, 455 et 802 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 455 du code de procédure civile : 5.

offrant à ses usagers les moyens de se prémunir contre ce risque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° 92-13.434, pris en ses trois branches : Vu les articles

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 79-12.115 ET 79-40.329 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 455 ET 850 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

l'irrecevabilité des conclusions des époux X... et, par suite, l'absence de contestation recevable de leur part, sans examiner le bien-fondé de ces prétentions, n'a pas motivé sa décision, violant ainsi les articles

12 du code de procédure civile que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de l'article 455 du code de procédure civile que tout jugement doit être

, 455, alinéa 1er , et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.»

l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu que l'employeur n'aurait pas seulement accordé une priorité aux salariés sous contrat à durée déterminée,

454, 455 et 458 du code de procédure civile. » 5.

de l'article 455 du code de procédure civile, de mentionner leurs prétentions et moyens dans son arrêt ; en s'abstenant de le faire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

lors à statuer comme elle a fait, en infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sans pour autant la débouter de ses demandes, la cour d'appel n'exerce pas son office et viole les articles

cheminées existantes dans la description d'un lot privatif implique seulement que les cheminées constituent des parties communes et non qu'il n'en existe pas ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

Fenwick était en mesure de déférer à l'assignation à comparaître sans constater qu'elle avait bénéficié d'un temps suffisant pour assurer sa défense, a violé le respect des droits de la défense et les articles

Bas-Rhin), 1, place du Marché, BP 153, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article