V... ayant ainsi un statut de collaborateur occasionnel interdisant toute requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail

[T] notamment en méconnaissant volontairement les dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail instaurant une présomption de contrat de travail et au profit du journaliste professionnel, En

de presse et le journaliste professionnel en exigeant du correspondant pour qu'il puisse être assimilé à un journaliste professionnel et bénéficier de la présomption de contrat de travail posée par l'article

physique sans possibilité de reclassement par lettre du 19 octobre 2006 ; qu'elle a saisi la Commission arbitrale des journalistes pour voir fixer son indemnité de licenciement, en application de l'article

X..., en ce qu'il porte sur l'arrêt du 18 décembre 2007 : Vu l'article L. 7112-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

taux de cotisations sociales appliqué par l'employeur ; que concernant le statut applicable et le droit au versement des primes, il résulte tant de son contrat de travail que des dispositions des articles

6 du code civil et l'article L. 1231-4 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, seuls les journalistes professionnels peuvent se prévaloir d'une clause de conscience

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la relation contractuelle L'article L. 7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle un entreprise de presse s'assure, moyennant

L'article L. 7112-1 du même code précise que : " Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un

L 761-2 du Code du Travail , devenu les articles L 7111-3, L 7111-4, L 7112-1 du dit code, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de

de presse et le journaliste professionnel en exigeant du correspondant pour qu'il puisse être assimilé à un journaliste professionnel et bénéficier de la présomption de contrat de travail posée par l'article

Par ailleurs, l'article L. 7112-1 du code du travail édicte une présomption de salariat : " toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste

comparante en personne, assistée de Me Emilie CAMPANAUD de la SCP [L], avocat au barreau de DIJON INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Le mandataire liquidateur de la société EYEDA PRESSE et L'AGS CGEA IDF OUEST font valoir qu'en application de l'article L. 7112-3 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de

IL ressort des articles L. 7112-3 et L 7112-4 du code du travail que lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant

La société soutient que l'indemnité de licenciement doit être calculée en application de l'article L. 7112-3 du code du travail et sur la base du dernier salaire perçu par le salarié au mois de novembre

la commission légale obligatoire ; qu'il n'en fait pas obligation, c'est une procédure allégée qui est ainsi possible ; que parmi les articles concernés du code du travail, seul l'article L. 7112-4 fait

Y... n'avait fourni aucun travail pour la Société d'édition de Canal plus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; 3°/ que