AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2405247_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B a consulté son dossier et demandé la copie de la pièce n°L16.
Source officielleAvis
CADA:20180806
31 mai 2018
31 mai 2018
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55734
7 février 1974
7 février 1974
MARS 1965 APRES DEDUCTION DES COTISATIONS ACQUITTEES POUR LES BENEFICIAIRES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE A LA SOCIETE PREFABAT LES DISPOSITIONS ANCIENNES DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01247
7 décembre 2010
7 décembre 2010
X... fait ensuite valoir qu'il n'a pas pu être assisté d'un conseil pendant les opérations autorisées ; Mais attendu que ce droit a été ajouté à l'article L16B après la visite en cause ; Qu'en outre le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301526
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00802
7 septembre 2010
7 septembre 2010
risques de perte, détérioration et spoliation dans les conditions fixées par l'article L10, que la déclaration doit énoncer le montant des valeurs expédiées, et que le maximum de déclaration de valeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300099
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L13-15 du Code de l'expropriation est, aux termes des articles L213-6 et L213-4 du Code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd8c
12 juin 2008
12 juin 2008
MOTIFS : Les dispositions du Code Rural applicables au présent litige tenant à la notion de chemin rural sont les suivantes : Article L161-1 : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00305
4 février 2026
4 février 2026
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 121-2 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en
Source officielleAvis
CADA:20222724
2 juin 2022
2 juin 2022
La Commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l
Source officielleAvis
CADA:20226499
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La Commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l
Source officielleAvis
CADA:20227231
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l
Source officielleAvis
CADA:20165809
23 février 2017
23 février 2017
D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), la commission rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration chargée
Source officielleAvis
CADA:20142449
24 juillet 2014
24 juillet 2014
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, s'agissant des déclarations visées aux points 5), 6), 7) et 8) qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre
Source officielle1re chambre 1re section
6034ec95977823186e6d9bdf
25 août 2016
25 août 2016
L12 et L13" ; que la charte du contribuable vérifié permet aux contribuables qui rencontrent des difficultés lors du déroulement de la vérification de comptabilité ou de l'examen contradictoire de la
Source officielleChambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
19 mai 2026
procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
18 janvier 2005
R161-3 et L161-8 2ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale ne sont plus remplies en l'espèce, Vu les conclusions du 23 Novembre 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses prétentions orales
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e39d
24 février 1971
24 février 1971
L1 A L4 DU CODE DE LA ROUTE, A, PAR CONTRE, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L12 QUI REPRIME LA CONDUITE DE VEHICULES SANS AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONDUIRE ; QU'EN EFFET, L'USAGE D'UNE VOIE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01120
9 novembre 2010
9 novembre 2010
X... était à l'origine de la création d'un collectif d'artistes ayant pour objet de fédérer sous un même label des acteurs du monde de la musique souhaitant mettre en commun leurs moyens afin de concevoir
Source officielle1ère Chambre
6035624ebe0f278a1a0a3b6d
3 mai 2016
3 mai 2016
En revanche, est remis en cause, sur le fondement des articles L12-1 et L12-2 anciens du code de l'expropriation, le droit de vote des titulaires expropriés n'ayant pas demandé l'annulation des décisions
Source officiellePage 11 sur 77